Les amendements de Joachim Son-Forget pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis 2011, les missions du déontologue se sont renforcées en ces murs, notamment avec l'adoption du nouveau code de déontologie en 2016. Ces évolutions ont été saluées dans le rapport du dernier dépositaire de la fonction, M. Ferdinand Mélin-Soucrama...
Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de continuité du contrôle des règles de déontologie au sein des assemblées. Il est en effet nécessaire de rappeler que l'efficacité des règles de déontologie demande un accompagnement, un conseil suivi de la part des instances compétentes, en particulier lors des périodes de rupture que so...
