Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « L’âge d’équilibre est fixé par génération afin que l’écart entre celui-ci et l’espérance de vie moyenne à la naissance de la génération considérée ne puisse être inférieur à 15 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’âge d’équilib...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. En effet, le système de retraite par point est particulièrement défavorable aux fonctionnaires du fait de la prise en compte de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de partir à la retraite à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler avant l’âge de 16 ans. Le Gouvernement j...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre IX du livre Ier, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : «Chapitre VIII «Droit à l’information des assurés et dispositions communes «Art. L. 198‑1. - I. – Les assurés bénéficient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cet...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seul un certain nombre parmi eux serait concerné par la réforme des retraites (ceux nés après 1975). En réalité, les articles 13, 15 et 62 du présent projet de loi montrent que tous nos concitoyens vont être impactés par la...

L'article 22 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, II...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction admi...

I. - Les assurés nés avant le 1er janvier 1975 et dont le taux des cotisations d’assurance vieillesse fait l’objet, à compter du 1er janvier 2025, d’une évolution du fait des dispositions des articles 13 à 22 de la présente loi, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu d’un montant identique à celui acquitté en surplus des cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...