Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 28)

L'article 28 vise à instaurer un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Cette mesure ne nous semble pas justifiée dans la période actuelle, alors que la crise que nous traversons entraînera immanquablement une augmentation du nombre de pauvres en France. Nous rappelons d'autre part que, si les urg...

Par ailleurs, jusqu'à présent, les personnes victimes d'une ALD, une affection de longue durée, tout comme les femmes enceintes, ne devaient pas payer de forfait pour accéder aux urgences. Vous conviendrez donc que la situation était différente. Enfin, les gens paient pour les complémentaires de santé ; il y a donc bien surcoût.

Qu'il faille une refonte globale du ticket modérateur à l'hôpital et que des inégalités existent à ce sujet, nous en sommes bien d'accord. Cela étant, vous n'allez pas au bout de votre logique, monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, en vous cantonnant aux urgences. Et il n'en demeure pas moins que les personnes en ALD et l...