Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Cet amendement propose d'intégrer les conseillers régionaux à la signature des contrats de reprise de la dette hospitalière entre l'ARS et les établissements de santé. Il s'agit d'adopter une approche un peu plus fine de la diversité des territoires. On voit bien qu'entre les CHU, les centres hospitaliser universitaires, et les hôpitaux plus él...