Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 17)

L'article 17 a pour objet de permettre la modulation des annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction constatée. Par ailleurs, il vise à autoriser une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est rapidement effectué. Aujourd'hui, les sanctions applicables en matière de t...