Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 48)

L'article 48 du projet de loi de financement pour 2018 proposé par le Gouvernement instaure une période transitoire supplémentaire de deux années afin de donner le temps aux services de la Direction générale de l'offre de soins – la DGOS – et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation – l'ATIH – de corriger les insuffisances d...