Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 50)

Monsieur le rapporteur, vous deviez modifier le texte en donnant la possibilité aux EHPAD de conserver les excédents, afin de constituer des réserves destinées soit à l'investissement soit au fonctionnement, et ainsi absorber des déficits certaines années.

Cet amendement, qui concerne lui aussi les établissements sociaux et les CPOM, vise à demander la suppression de la non-opposabilité des conventions collectives ; dans le cas contraire, ces établissements devraient pouvoir maintenir l'acquis de leurs excédents. En d'autres termes, les établissements qui réalisent des excédents dans leur exerci...