Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 17)

Par cet amendement, nous souhaitons redéfinir le financement de la sécurité sociale. Dans la mesure où celle-ci est financée à hauteur de 60 % par les cotisations, auxquelles s'ajoutent une part des recettes issues de la CSG et une part de celles issues de la TVA, nous souhaitons remédier à la non-compensation par l'État des mesures d'urgence ...