Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 26 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : «a)Après le mot : « plafonné », la fin de la première phrase du IV est ainsi rédigée : « à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 1 % jusqu’au 31 décembre 2022, à 2 % du 1er janvier 20...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécur...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132‑1 du code de la santé publique qui ne peuvent dater de plus de trois ans. ». II. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonératio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant. En effet, l’exposition aux pesticides pendant la gros...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « au 5°bis du III de l’article L. 136‑1-1, au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137‑15 » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificielle...

I. – Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « la situation du domicile implique une durée d’acc...