Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à supprimer l'article 2 duodecies inséré par le Sénat, qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du pacte Dutreil par suite d'une donation.
Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à supprimer l'article 2 duodecies inséré par le Sénat, qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du pacte Dutreil par suite d'une donation.
