Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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L'amendement propose en effet de supprimer un mécanisme de suramortissement introduit par le Sénat et qui pourrait présenter des difficultés du point de vue des aides d'État.
Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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L'amendement propose en effet de supprimer un mécanisme de suramortissement introduit par le Sénat et qui pourrait présenter des difficultés du point de vue des aides d'État.
