Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit d'un sujet dont nous avons débattu en commission, mais à l'article 65, c'est-à-dire en deuxième partie du projet de loi de finances. Votre amendement est ici placé en première partie, ce qui donne à ses dispositions un effet rétroactif. Je vous demande donc de retirer cet amendement placé à un mauvais endroit pour que nous puissions a...
