Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
(Présentation)
Les amendements de Joël Giraud
Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/07/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Cariou, M. Giraud, les membres du groupe La République en Marche
Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. » Exposé sommaire : La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales connait un essor particulier ces dernières années, à l'échelon français, eu...
