Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit au Sénat concernant la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.
Je vais répéter ce que j'ai dit en commission. D'une part, il y a un problème d'écriture. D'autre part, je vous ai précisé qu'une directive européenne portant sur ce sujet avait été adoptée le 5 décembre dernier, et qu'il convenait de la transposer en droit positif français, plutôt que d'adopter un amendement qui ne serait pas dans la ligne de ...
