Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Avis défavorable, monsieur le président. La commission lui préfère l'amendement no 383, qui tend, lui, à réécrire cet article.
Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou pacsé. Il s'agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.
Je rappelle que nous sommes le seul pays d'Europe à avoir un impôt sur le divorce, ce qui est assez curieux, et embêtant car nous comptons plus de couples divorcés qu'unis. Surtout, cet impôt entraîne de véritables catastrophes sur le plan pécuniaire lors de la séparation. Nous n'avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à re...
