Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit donc de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette mesure entendait faire suite à la suppression de la réserve parlement...
