Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C'est le...

Monsieur Bernalicis, un mot seulement. Les motions de renvoi en commission sont de droit, mais vous faites une chose inédite dans l'histoire du Parlement : c'est la première fois qu'une motion de renvoi en commission est défendue par un groupe qui n'a déposé aucun amendement en commission. Je ne sais pas pourquoi nous devrions retourner en comm...

S'agissant du premier de ces deux amendements, qui n'a pas été examiné par la commission, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. L'hypothèse sur laquelle se fonde le calcul du solde structurel a été jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques et je crois que nous allo...

Les éléments de réponse figurent dans des documents annexés au projet de loi de règlement tels que le rapport annuel de performance relatif à la mission « Engagements financiers de l'État » ou le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », sans parler des éléments d'information complémentaires de la Cour des compte...

S'agissant de l'ensemble de ces amendements, madame la députée, vous disposez déjà d'un certain nombre d'informations dans le projet de loi, notamment sur les niveaux de consommation et de sous-consommation de crédits explicites.

J'ai bien compris que la demande de rapports n'était qu'un prétexte pour avoir des explications mais certaines d'entre elles figurent dans les annexes au projet de loi. Votre amendement no 5 vise les autorisations d'engagement consommées sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Ils s'élèvent en 2017 à 4 247 m...

Dans l'amendement no 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d'engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée à 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2017. L'annulation de crédits que vous contestez...

Dans l'amendement no 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s'est élevée en 2017 à 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement – l'annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.

Sur les crédits suivants : les autorisations d'engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » s'élèvent à 132 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d'autorisations d'engagement consommées en 2017, qui s'...

La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements. Avis défavorable à l'amendement no 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d'évolu...

Nous en sommes tous très conscients ! L'article 13 de la LOLF dispose qu'en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de fi...