Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
(Après l'article 6)

La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements. Avis défavorable à l'amendement no 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d'évolu...

Nous en sommes tous très conscients ! L'article 13 de la LOLF dispose qu'en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de fi...