Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article liminaire)

Monsieur le député, voilà une question que vous posez à chaque loi de finances depuis la création du Haut conseil des finances publiques, en 2013. Belle constance, là encore… Et vous obtenez toujours la même réponse : il faut une loi organique, non une loi ordinaire, pour modifier les compétences du Haut conseil des finances publiques. Avis déf...