Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Compte tenu de l'amendement adopté hier à ce sujet, je demande le retrait ce celui-ci. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'explication est la suivante, madame Rubin : le droit européen dresse la liste des catégories d'activités auxquelles il est possible d'appliquer une TVA à taux réduit ; or la réparation n'en fait pas partie. J'émets donc un avis défavorable.
J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements pour la même raison que précédemment.
Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement qui vient d'être présenté. Sur le fond, je crois que nous devrons nous poser à terme la question du maintien de cette taxe, sachant qu'elle n'est appliquée que dans quatre communes sur le territoire national. Par ailleurs, il y a, en droit, la notion de « servi...
