Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 63)

Ce amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s'agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l'abus de droit fiscal. Jusqu'à présent, c'est l'administration qui dit le grief et c'est au contribuable de et prouver qu'il n'est pas coupable. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve, comme...

Il s'agit de mettre en conformité avec la Constitution l'amende pour délivrance irrégulière de documents entraînant le bénéfice d'un avantage fiscal indu.

Je rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude a introduit des dispositions aggravant les peines et qu'il est désormais possible d'opérer des poursuites en cas de complicité de fraude fiscale. Tout cela figure déjà dans le code général des impôts.

Vous mélangez deux choses qui n'ont absolument rien à voir : le droit pénal et les règles d'imposition. J'ajoute que le juge dispose déjà d'un éventail de peines très large. Avis défavorable.

Cet amendement, introduit dans le projet relatif à la lutte contre la fraude, a été rejeté au motif que l'administration fiscale doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre. Avis défavorable, comme à l'époque.

Je propose à M. de Courson de retirer son amendement et de se rallier à celui de Mme Grégoire, sur lequel je donne un avis favorable.

Je donne un avis défavorable à ces amendements, qui sont néanmoins utiles car ils me permettent de rappeler au Gouvernement qu'il faudra intégrer le paramètre de l'inflation au bilan de la loi de programmation des finances publiques qui sera présenté avant le document d'orientation des finances publiques du PLF pour 2020.

Ce n'est pas conforme à l'article 48 de la Constitution, puisque l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Avis défavorable.

Il s'agit de prévoir que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.

Nous avons adopté cet amendement en commission sur lequel M. Millienne, notamment, a formulé un certain nombre de remarques. Nous avons demandé à Mmes Peyrol et de Montchalin de les intégrer dans leur réflexion. L'amendement no 2407 rectifié étant plus complet que celui de la commission des finances, je retire ce dernier, identique à celui de M...

Monsieur Millienne, je vous demande de retirer votre amendement, car des travaux gouvernementaux sont actuellement conduits sur la question, ce que pourra sans doute confirmer le ministre au banc. Une demande de rapport alors que des travaux sont en cours me semble superfétatoire.

Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. Mme Pires Beaune avait fini par retirer cet amendement, eu égard aux dispositions existantes qui, pour certaines d'entre elles, ressortent davantage du droit financier que de la loi de finances. Je vous demande de retirer cet amendement.