Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14 (appelé par priorité))

Il s'agit de rétablir le taux d'imposition des revenus tirés des brevets voté par l'Assemblée nationale. Alors que le texte initial proposait un taux de 15 %, l'Assemblée nationale l'a fixé à 10 %, sachant que c'est également de l'intérêt des inventeurs, actuellement soumis en tant que personnes physiques à un taux de 12,8 %. Cet amendement pr...

C'est un avis favorable, sachant que le cantonnement aux PME nous est imposé par l'OCDE. Je voudrais simplement que le Gouvernement puisse un jour dénouer ce noeud gordien car je ne vois pas ce qui justifie que les multinationales ne soient pas concernées. Tout en étant favorable à ce qui vient d'être dit, j'aimerais que la négociation nous per...

Défavorable. De tels actifs n'entrent pas dans ceux de la troisième catégorie puisque l'OCDE exige expressément que ces derniers présentent les caractéristiques d'un brevet : ils doivent être certifiés à l'issue d'un processus de certification transparent, réalisé par un organisme gouvernemental et indépendant tel que l'Institut national de la ...