Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis b (appelé par priorité))

Il me semble que votre amendement est parfaitement satisfait par le dispositif qui a été voté à l'Assemblée nationale. Vous parlez de problème de qualification, mais il me semble que tout cela sera réglé dans le cadre des conditions de droit commun prévues au code général des impôts. Il paraît donc inutile d'adopter un amendement qui risque de ...

Le dispositif que nous avons adopté, d'abord en commission, à l'initiative du président Éric Woerth, puis en séance, à l'initiative du Gouvernement, prévoit que le régime de la flat tax s'applique dès lors que l'on sort les plus-values des crypto-monnaies du monde virtuel pour les emmener dans le monde réel, avec un cours légal. Vos amendement...

Je voudrais tout de même vous rappeler que le seuil de minimis de 305 euros est déjà assez favorable, dans la mesure où les titres mobiliers classiques sont taxés dès les premiers euros. L'idée de rehausser ce seuil à 3 000 ou 5 000 euros me paraît tout à fait excessive. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Les placements en crypto-actifs étant encore extrêmement spéculatifs, je vous propose d'en rester au dispositif équilibré voté par l'Assemblée nationale, même si je reconnais bien volontiers que la règle d'imputation des plus-values et des moins-values au sein de la même année sera peut-être amenée à évoluer à l'avenir, si les crypto-actifs dev...