Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis d (appelé par priorité))

Cet amendement tend à supprimer l'article introduit par le Sénat, tout simplement parce qu'il prévoit de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles et des groupements forestiers, alors même que nous avons déjà adopté un dispositif, voté conforme au Sénat, facilitant la transmission des terres ...