Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 quater a (appelé par priorité))
Les interventions de Joël Giraud
Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il tend à supprimer un article adopté par le Sénat qui prévoit d'étendre l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire créés par ordonnance en 2016.
