Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 bis d (appelé par priorité))

Pourquoi vais-je vous proposer de supprimer cet article introduit par le Sénat ? Tout simplement parce que ce dispositif serait inopérant.

Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D'ailleurs, cet amendement n'a pas été voté à l'unanimité au Sénat, puisqu'il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c'est la réalité ! Une phrase extraordinaire a d'ailleurs été prononcée au ...

Cela pose tout de même un problème. De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu'elle n'est encore qu'à l'état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici. Enfin, la mission d'information de notre commission sur l'évasion fiscale internationale ne proposait p...

des mesures inopérantes sur le plan fonctionnel, pose tout de même un léger problème de maturité politique.