Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 10 (amendements appelés par priorité))

Je voudrais simplement, en tant que rapporteur général de la commission des finances, appeler votre attention sur les conséquences qu'aurait votre amendement s'il était adopté avec les sous-amendements de M. Le Fur. Cela écraserait deux dispositifs intéressants, votés par la commission des finances : d'une part, l'élargissement du périmètre, év...

Je voulais seulement rassurer Mme Dalloz. Cet amendement a fait l'objet d'une réécriture et nous pouvons vous assurer qu'il n'y a aucune incompatibilité juridique avec l'acte II de la loi montagne, qui a été voté en décembre 2016.

d'autre part, l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés de la première transmission familiale. À mon avis, il s'agit d'un élément extrêmement important que notre hémicycle devrait soutenir de façon unanime si l'on veut donner aux ZRR tout leur sens. Alors par pitié, réfléchissez en votant pour cet amendement ! N'écra...