Projet de loi de finances pour 2020
(Article 62 (appelé par priorité))

Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d'affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmenta...

L'adoption de votre amendement aurait pour effet de diminuer les ressources du CNC de 7 millions d'euros. L'avis de la commission est défavorable.