Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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C'est un tiers de la perte de recettes et c'est compensé en n+1. Quant à l'évaluation, elle est difficile, les communes n'ayant pas encore délibéré.
Mon avis est défavorable, car cette évaluation figurera dans le rapport d'application de la loi fiscale qu'élaborera mon successeur.