Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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La commission est favorable à l'amendement no 1658, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, afin que le dispositif que vous prévoyez ne soit pas rétroactif, cher collègue.
En effet, tel qu'il est rédigé, votre amendement s'appliquerait à la répartition du produit global en 2018, mais sur la base des impositions dues au titre de 2017.
