Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 36 bis (précédemment réservé))

Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l'attribution de HLM. En effet, la rédaction de l'article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc...