Les amendements de Josette Manin pour ce dossier
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Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. En vertu de l'article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction...
