Les amendements de Josette Manin pour ce dossier
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Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l'application du décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d'une mesure de protection juridique car i...
