Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier
445 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS67 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, et à ceux mentionnés à l’article L. 6114...
08/10/2021 — Amendement N° AS81 au texte N° 4523 - Article 35 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inscrire dans le droit commun la possibilité pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments dits « préparations spéciales » en cas de pénurie de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cela a notamment été le cas lors de la crise Covid où certains établis...
08/10/2021 — Amendement N° AS64 au texte N° 4523 - Article 25 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
L’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente ...
08/10/2021 — Amendement N° AS803 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Cherpion, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...
08/10/2021 — Amendement N° AS109 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, M....
Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation ...
