Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du système de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite, ainsi que sur les évolutions possibles du décret n° 2017‑416 du 27 mars 2017. Exposé sommaire : Une catégorie d’ayant-droits aux retraites en France n’ont pas eu la chance de bénéficier suffisamment de trimestres...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « du présent code et au I de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant » Exposé sommai...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements » ajouter les mots : « ou services ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ » les mots : « établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne ré...