Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 17)

L'article 17 entérine la non-compensation par l'État de certaines mesures, remettant en cause l'autonomie de la sécurité sociale et creusant son déficit. Avec le présent article, le Gouvernement envisage, alors même que s'engagent les discussions sur la réforme des retraites, de faire financer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l...

Mon collègue Jean-Carles Grelier en est le premier signataire. Il vise à supprimer les alinéas 51 à 53 de l'article 17. Alors que s'engagent les discussions sur la réforme des retraites, le Gouvernement envisage dans cet article de faire compenser par la CNAV et l'AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. ...