Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

L'amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l'article. Alors que l'intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l'instauration d'une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d'égalité entre les p...

Il propose de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » afin de renforcer l'obligation de garantie accompagnant l'obligation de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux, car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles – en situation de handicap, avancées en â...

Subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant assurer sa remise en bon état d'usage suffit. Il n'y a pas lieu d'instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d'une consigne qui serait rétrocédée à la personne sauf en cas de détérioration anormale, mais qui ne ...