Les interventions de Josy Poueyto sur ce dossier
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02/02/2022 — Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 9 au texte N° 4966 - Article 4 (Tombe)
M. Balanant, M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. B...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI. Il vise à s'assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l'article 34 de la Constitut...
