Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

160 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 673A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Hetzel, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont,...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

06/10/2021 — Amendement N° 672A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Aubert, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Reiss, M...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

06/10/2021 — Amendement N° 671A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Rolland, M. Meyer, M. Reiss, M. Cordier, M. Bony, M. Breton

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

06/10/2021 — Amendement N° 670A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

06/10/2021 — Amendement N° 669A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, M. Menuel, M. Aubert, M. Meyer

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

06/10/2021 — Amendement N° 668A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. Pauget, M. Menuel, M. Kamardin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

06/10/2021 — Amendement N° 667A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentio...

06/10/2021 — Amendement N° 666A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hetzel, M. ...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

06/10/2021 — Amendement N° 665A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575...

06/10/2021 — Amendement N° 664A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

06/10/2021 — Amendement N° 663A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Kamardine, M. Bazin, M. Rolland,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

06/10/2021 — Amendement N° 662A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pauget, M. Menuel, M...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

06/10/2021 — Amendement N° 635A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Bazin, M. Reiss, M. Bouley, M. Rolland, M. de la Verpillière, M. Breton, M. Gos...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

06/10/2021 — Amendement N° 634A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bouley, Mme Kuster, M. Cordier, M. Forissier, M. Vatin,...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

06/10/2021 — Amendement N° 599A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

06/10/2021 — Amendement N° 594A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

06/10/2021 — Amendement N° 592A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ...

06/10/2021 — Amendement N° 589A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

06/10/2021 — Amendement N° 586A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauv...

I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

06/10/2021 — Amendement N° 581A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un tau...