Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier
162 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE558 au texte N° 846 - Article 3 (Non soutenu)
M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-M...
Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP Actuellement la loi MOP ne s'applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermine...
14/05/2018 — Amendement N° CE563 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Dive
Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en...
