Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Moi non plus, je n'avais pas saisi cette distinction, monsieur le secrétaire d'État. Avez-vous vérifié auprès du Conseil d'État qu'il n'y avait pas rupture d'égalité devant le service public et que cette disposition ne pouvait pas être frappée d'inconstitutionnalité ?

Vous dites non, mais si tous les citoyens ne bénéficient pas des mêmes services, selon l'endroit où ils habitent, et s'ils n'ont pas le même accès à l'information, c'est problématique. Vous allez me dire que cela n'est qu'indicatif puisque, à la fin, la commission a quand même la maîtrise du dispositif. Il n'en reste pas moins que cela crée deu...

Je voudrais m'élever contre cette attaque en dessous de la ceinture, qui consiste à dire que quand on a le malheur de vouloir enrichir le travail parlementaire en contestant des mesures qui nous semblent inefficaces, on verse forcément dans le clientélisme ou dans l'opacité. Non, chère madame, il n'y a pas ici le camp du bien et le camp du mal,...

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contr...