Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ; ». Exposé sommaire : L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastr...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2040 », l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concession...

1° Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les cas suivants : » ; 2° En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Application de l'article L. 132‑6 ; « Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante ;...