Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier
6 amendements trouvés
30/01/2019 — Amendement N° 148 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochan...
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...
29/01/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Bro...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...
28/01/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...
28/01/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...
28/01/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonct...
28/01/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...
