Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 49)

Monsieur le ministre, que vaut la parole de l'État ? C'est une question importante lorsqu'on connaît l'incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S'agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau ...

Monsieur le ministre, le parlementaire que je suis est habituellement rétif aux demandes de rapports, non seulement en raison de leur coût administratif mais également parce qu'ils s'accumulent et qu'en France nous préférons les diagnostics à la délivrance des médicaments, où nous sommes bien moins dynamiques. En l'occurrence, toutefois, nous ...