Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 24)

Il est identique à celui de M. Isaac-Sibille. Considérés comme des dispositifs médicaux, les logiciels seront désormais soumis à une norme CE. Or il s'agit de logiciels d'aide à la dispensation et à la prescription. Il me semble important que l'on améliore la sécurité de prescription, ce qui est le but de cet amendement. S'agissant de la télés...