Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

À la première phase de l'alinéa 30, substituer au mot : « janvier » mot : « septembre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit d'un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers. Il s'agit de reporter à la date du 1er...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue ...

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement rep...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une m...

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l'article L. 6123‑5 du présent code. Exposé sommaire : Suivant la volonté de mutualiser...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la préc...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte person...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l'expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Les montants de l'alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la phrase : « bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ». Exposé sommaire : La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale. Il importe donc de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du S...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compét...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...