État au service d'une société de confiance
(Article 3 bis aaa)

Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise en effet à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait le report à 2025 de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches. Il existe encore de nombreuses zones blanches sur le territoire national : un ...