Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise les apprentis les plus âgé...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'amendement de repli propose de conditionner la réalisation de formations de développement de compétences en dehors du temps de travail à un accord collectif et donc de limiter les exceptions à la tenue d'un dialogue social effectif.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mineur, » rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « l'instance de médiation adresse ses conclusions au représentant légal qui dispose d'un délai, fixé par décret, pour s'opposer à la signature d'un acte de rupture. » Exposé sommaire : La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. Une collaboration ét...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ». Exposé sommaire : L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévus à l'actuel article L.6111-6 du Code du Travail. L'amendement vise à rétablir une clarté dans l'articulation et la ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accompagne », insérer les mots : « la personne dans l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre...

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». Exposé sommaire : Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelle sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Pro...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), ins...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour se faire, l'opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant l'émergence des potentialités et assure un suivi personnalisé de la mise en œuvre des projets. Les appels d'offre prévoient de s'assurer que les candidats ont la maitrise d'une ou plusieurs techniques péd...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante : « La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l'action concernée. » Exposé sommaire : Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle salariée. « Un abondement est inscrit à leur compte dans des conditions défi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Engagement C...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres à ces collectivités. Un décret en Conseil d'état fixe la valeur et les modalités...

Après le mot : « l'exercice » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ». Exposé sommaire : L'article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséqu...