Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2 bis)

Notre groupe soutient sans réserve l'amendement du Gouvernement. J'abonde dans le sens du rapporteur concernant la mise en place d'un référent dédié à l'indivision. Vous l'avez vu, monsieur le rapporteur, lors de cette grande réunion au Gosier, les avocats et les notaires se sont déclarés favorables à la médiation. De fait, nos territoires conn...