Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « en lien avec les acteurs concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’Agence régionale de santé élaborera le parcours de soin global en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l’Institut national du cancer (Inca) mais également avec les établissemen...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 491‑6-1. – Le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime informe les agriculteurs et les médecins de ses modalités d’organisation et des possibilités de recours qu’il ouvre. » Exposé sommaire : Il est connu que le nombre d’agriculteurs ayant été indemni...

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. » Exposé sommaire : La mis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de prévention ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, après le mot : « besoins », insérer les mots : « de prévention et ». ...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité », insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant des dotations la dotation populationnelles et complé...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Ce rapport vise à identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certaines prestations des établissements publics ou privés de santé implantés...

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant pour le ménage ou la personne dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 Bter et 1417 du code général des impôts, sont inféri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer les coefficients géographiqu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. Le cas échéant, la garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité tient compte des coefficients géographiques mentionnés à l’article L-162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, afin d’intégrer d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La « territorialisation » des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et ...

À l’alinéa 46, après le mot : « centre », insérer le mot : « homologué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux par une homologation des centres chargés de leur remise en état, afin de certifier que ceux-ci disposent des compétences nécessaires.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même cod...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les ...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613bis A ainsi rédigé : «Art. 1613bis A. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base. Exposé sommaire : Ce rapport aura pour objectif d’établir une analyse de la situation financière actuelle des régimes agricoles de pension de base. Il envisagera...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les niveaux des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes obligatoires de base des non-salariés agricoles dans les territoires d’outre-mer et les possibilités d’amélioration. Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes d...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros. Il s’agit donc ici de ...