Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier

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Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et j'y associe l'ensemble de mes collègues commissaires aux lois de La République en marche. Nous tenons, madame la ministre, à saluer les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans l'univers carcéral et à rendre hommage au personnel pénitentiaire pour son p...

Nous avons toutefois été alertés sur les conditions dans lesquelles de nombreux prévenus ont vu leur détention provisoire prolongée automatiquement sans passer devant un juge et sans être assistés d'un avocat. De telles procédures ne peuvent perdurer, y compris en état d'urgence sanitaire. C'est pourquoi nous nous associons aux demandes formulé...